La rédaction et la signification des actes

Nous rédigeons pour vous tout type d’actes,

  • les actes extra-judiciaires (sommation de payer, bail d’habitation, constat, congé, sommation interpellative, signification d’une lettre, etc…)
  • les actes judiciaires liés à une procédure civile (citation et assignation en justice, commandement, saisie, assignation, signification de jugement…)

Nous signifions tous les actes sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique (44) mais également sur l'ensemble du territoire national grâce à notre réseau de correspondants..

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’Étude pour y  être retiré par l’intéressé.

Service ACTES CORRESPONDANTS

Comment nous envoyer un acte ?

Type d’envoi Délai de signification

Comment ? Accusé réception Format
Par Email rapide acte@huissier-nantes.fr Oui
(activé par l’expéditeur)
doc / pdf
Par dépôt direct
sur le site
rapide Cliquez-ici Oui doc / pdf
Par fax rapide 02 40 35 88 89 Oui
(activité par l’expéditeur)
-
Par courrier normal SCP DOUCET & Associés
Huissiers de Justice Associés
BP 60711
44007 NANTES Cedex 01
Non -

Pour tout renseignement n’hésitez-pas à nous contacter au 02 40 35 88 88