Le contentieux locatif

Prévenir les litiges avec son locataire ou son propriétaire.

Nous vous assistons et vous conseillons sur vos droits et vos obligations respectives.

Vous êtes propriétaire, nous intervenons :

En dehors de tous conflits :

  • Rédaction du bail et des actes de caution,
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie,
  • Gestion courante : révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes en fin de bail,
  • Régularisation du congé pour reprise.

Lors de conflits :

  • Nous mettons en demeure votre locataire d’avoir à justifier d’une assurance locative,
  • Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux,
  • Nous engageons une action contre les cautions en cas de manquement du locataire,
  • Nous recouvrons les loyers ou les charges impayées,
  • Nous engageons la procédure judiciaire visant la résiliation du bail ainsi qu’au besoin, l’expulsion du locataire.

Vous êtes locataire, nous intervenons :

En dehors de tous conflits :

  • Nous contrôlons l’absence de clauses abusives dans le bail,
  • Nous rédigeons le congé dans les formes et délais légaux,
  • Nous rédigeons la demande de renouvellement du bail commercial.

Lors de conflits :

  • Nous faisons respecter vos droits de locataire conformément à votre bail,
  • Constatations de troubles de voisinage,
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
  • Action en restitution de dépôt de garantie.
  • Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 02 40 35 88 88