Le constat par un Huissier de Justice à Nantes

Utilisez le constat d’Huissier pour préserver vos droits !

  • Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
  • Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestations ultérieures.

Nos domaines d’intervention

Ils sont nombreux et variés dès l’instant et s’adressent à toute personne physique ou moral désireuse de protéger ses intérêts.

Pour les particuliers :

  • Les relations conjugales et familiales : inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession, adultère ou abandon de domicile conjugal, non-respect d’un droit de visite,
  • Les conflits de voisinage : empiètement, nuisances sonores
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie : pour les baux d’habitation, commerciaux ou ruraux, à la demande du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur pour la valeur d’un bien,
  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles : dégâts des eaux, fissures, écroulements, 

Pour les entreprises, artisans ou commerçants :

  • Les chantiers : affichage du permis de construire, de déclaration ou de permis de démolir, retard de livraison, malfaçons, abandon de chantier
  • La vie des affaires : livraison non-conforme ou détériorée, tenue des assemblées générales de copropriétaires ou d’actionnaires, destruction de marchandises en stock, contrefaçon, concurrence déloyale, retard habituel ou abandon de poste d’un salarié, piquets de grève
  • Les collectivités locales : régularité des appels d’offres, conformité de l’enfouissement des réseaux sanitaires et électriques, état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux

A l’issue de notre intervention, un procès-verbal de constatations vous est remis, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.