Le constat internet

Certains rédactionnels, images ou films contenus dans des sites Internet peuvent être mensongés, illégaux ou plus simplement porter atteinte à votre vie privée. Dans ce cas, le site Internet incriminé peut faire l’objet d’un constat d’Huissier. Vous détiendrez ensuite une preuve incontestable des faits. Strictement encadré par la jurisprudence, nous possédons toutes les connaissances techniques requises pour la mise en place d'un processus de réalisation rigoureux, vous permettant d'obtenir, de manière certaine, un constat parfaitement recevable par les juridictions.

Pour quelles raisons faire un constat ?

  • les bugs ou les dysfonctionnements d’un site,
  • des articles de presse diffamatoires sur votre personne, votre entreprise ou votre association,
  • des actes constituant des faits de concurrence déloyale,
  • de la publicité mensongère,
  • le non-respect des droits à l’image ou à la propriété intellectuelle,
  • la contrefaçon de site Internet ou plagiat de votre contenu rédactionnel,
  • des actes de malveillance.

LE CONSTAT DE SMS OU MESSAGES VOCAUX

La preuve d'un acte ou d'un fait peut trouver sa source dans des « textos » ou « SMS » que vous avez reçus et que vous souhaitez faire constater. Le contenu d'un message vocal laissé sur un téléphone peut être également démontré.

Le constat vidéo

Dans certaines situations, la preuve peut résulter d'un film vidéo réalisé par un Huissier de Justice. Fixé sur un DVD certifié et annexé au procès-verbal de constat, ce moyen de preuve reste réservé pour des constatations dont la vidéo trouve utilement son sens (chantier avant travaux par exemple).

VOUS SOUHAITEZ FAIRE UN CONSTAT SUR UN SITE INTERNET